Conditions Générales de Vente

Il précise l'application des règles de fonctionnement qui s'appliquent aux participants aux actions de formation pilotées par EURL GESTCOLEC à la fois à titre de commanditaire ou organisme bénéficiaire pour les exigences contractuelles et à titre de stagiaire en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline.

On désigne par action de formation, l'ensemble des journées faisant référence à un parcours dans lequel est inscrit le participant.

Par ailleurs, le règlement de l'organisme auquel appartient le participant continue à s'appliquer ainsi que le règlement intérieur de l'établissement d'accueil de la formation pour les articles concernant l'hygiène et la sécurité des biens et des personnes.

La présence est obligatoire pour l'ensemble des modules d'un parcours de formation. Les factures sont dues à réception.

D'une façon générale le projet est planifié au fur et à mesure de la réalisation du contrat, avec un délai de prévenance de 30 jours avant la date d'exécution de la prestation.

Les formations se déroulant dans l'établissement d'accueil du donneur d'ordre, sauf information contraire précisée dans la convention envoyée préalablement à la formation, les horaires de formation sont de 9h00 à 12h30 / 13h30 à 17h00.

Un accueil est organisé au minimum 15 minutes avant le début de la formation. Les participants aux formations ne sont autorisés à accéder qu'aux salles de formation et aux parties communes de l'établissement d'accueil.

La présence pendant la totalité de la durée de l'action de formation est obligatoire et fait l'objet d'un contrôle des présences. Toute absence, retard ou départ anticipé doit faire l'objet d'une justification écrite auprès de EURL GESTCOLEC. Aucun stagiaire ne peut quitter les lieux de la formation sans une autorisation préalable de son établissement.

En application du décret du 29/05/92 sur la loi Évin du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et publics. Il est donc formellement interdit de fumer dans les bureaux, espaces de détente, de réunion, les sanitaires, les couloirs.

Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les espaces d'accueil des actions de formation.

Toute personne ayant accès aux locaux d'accueil de l'action de formation ne peut causer du désordre en quelque lieu que ce soit, faire du bruit dans les couloirs, salle de travail, salle de détente de manière à nuire au bon déroulement des activités de l'établissement d'accueil. Chacun veillera à une utilisation discrète des appareils de téléphonie portable et en particulier à utiliser un mode silence dans les salles de formation.

Par ailleurs, la législation sur le harcèlement (article L122-46 al.1 du code du travail et suivants) s'applique dans sa totalité.

Les participants ayant accès à Internet doivent veiller à ne pas diffuser d'informations sensibles ou confidentielles sur les activités de EURL GESTCOLEC ou de tout autre organisme participant à l'action de formation. L'utilisation d'Internet doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, à la diffamation, aux fausses nouvelles, aux injures et provocations et à la protection des données personnelles.

L'utilisation des documents utilisés par EURL GESTCOLEC est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'article 41 de la même loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.

Le client s'engage en son nom et celui de ses collaborateurs à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d'usage, et en particulier à ne pas les diffuser à l'extérieur sauf autorisation de la part de EURL GESTCOLEC. EURL GESTCOLEC ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations et supports fournis.

Tout manquement aux règles précédemment citées ainsi qu'au respect de celles de l'établissement d'accueil entraînera une information auprès de l'organisme d'appartenance du participant ainsi qu'une exclusion temporaire ou définitive de l'action de formation. Ces formations s'adressant uniquement à des salariés d'entreprises, celles-ci sont responsables de toute forme de recours du salarié.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation, il n'y a pas de dédommagement du client. En cas d'abandon de stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières prévues. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de commerce de Poitiers ou son Président en matière de référé sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Les produits élaborés durant l'action de formation ne devront en aucun cas être destinés à la vente ; EURL GESTCOLEC en décline toute responsabilité.

Le délai d'intervention et la composition de l'équipe projet sont donnés sous réserve d'une commande confirmée sous 1 mois suivant la date de la proposition. La proposition financière est ferme et définitive sous réserve de toute modification économique ou monétaire du pays d'exécution.

Sera considéré comme commande, la convention signée (signature et tampon) par le responsable. L'accord de la proposition vaut acceptation des conditions financières, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur.

Nos prix sont établis hors taxes (frais inclus). TVA non applicable article 261-4-4 du CGI. Le prix sera maintenu pendant toute la durée du contrat dans une limite de temps qui ne devra pas excéder 18 mois. Les frais sont facturés en sus au regard des conditions du produit de formation.

EURL GESTCOLEC facture directement l'organisme bénéficiaire et le client fait son affaire de toutes les relations avec un organisme tiers de financement des actions prévues au titre du projet.

Dans le cadre d'une prise en charge du financement de la formation, l'organisme bénéficiaire reste responsable du paiement de 100 % des montants facturés en cas de défaillance ou de refus de paiement de l'organisme de financement.

Nos factures sont établies à la date de l'intervention et sont payables à réception de facture, 30 jours nets.

En cas de retard de paiement, EURL GESTCOLEC appliquera de plein droit une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (L441-, alinéa 12 du code du commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La facturation de pénalités ou d'indemnités ne peut donner lieu à une convention de formation.

Ce règlement entre en vigueur à la date de la prise de connaissance par l'organisme signataire et ce jusqu'au terme de l'action de formation. L'organisme signataire s'engage à communiquer ce règlement à toute personne sous sa responsabilité amenée à participer à cette action de formation.

Toute modification de ce règlement fera l'objet d'une signature entre les parties avant son entrée en vigueur.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de Rennes sont les seuls compétents.

a) En cas de résiliation de la commande par le client à moins de 7 jours francs avant le début d'une des actions mentionnées à l'annexe, le prix de la formation reste acquis à EURL GESTCOLEC.

b) En cas de modification unilatérale par l'organisme de formation de l'un des éléments fixés à l'article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d'annulation de la commande étant toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement, il sera dans ce cas procédé à une résorption anticipée de la convention.